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CONDITIONS GENERALES DE VENTE REGIONSJOB

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

  • D’une part, la société REGIONSJOB, société éditrice du site Web regionsjob.com, Société par actions simplifiée au capital de 168.672,00 Euros, dont le siège social est sis 2 rue de la Mabilais 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 428 843 130,

Ci-après désignée par « REGIONSJOB », et,

  • D’autre part : Tout client professionnel identifié notamment par son numéro RCS bénéficiant des services fournis par REGIONSJOB et tels que décrits ci-après, y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de services,

Ci-après désigné par le « Client » et, le cas échéant,

  • Tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte du Client en vertu d’un mandat écrit,

Ci-après désigné par l’ « Agence de communication ».

REGIONSJOB, le Client et l’Agence de communication pourront être ci-après appelés ensemble « Parties » et individuellement « Partie ».

Conformément à la législation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client, et le cas échéant toute Agence de communication, qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de REGIONSJOB.

Toute commande de services fournis par REGIONSJOB, ainsi que toute participation à une offre test de services, implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces Conditions Générales.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut de l’acceptation préalable, expresse et écrite de REGIONSJOB, inopposable à cette dernière, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par REGIONSJOB. Les Conditions Générales applicables à toute fourniture de services seront celles en vigueur au jour de la commande.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2. Définitions

 A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :

  • « Bon de Commande » : désigne le document dont la signature par le Client matérialise la passation d’une Commande.
  • « Candidat » : désigne toute personne physique non-professionnelle membre du Site et à la recherche d’un emploi.
  • « Commande » : désigne toute commande de Services.
  • « Curriculum vitæ» ou « CV » : désigne la note établie par le Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêt professionnels.
  • « CVthèque» : désigne l’espace Web du Site, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV.
  • « Offre» : désigne l’annonce d’emploi diffusée en ligne sur le Site.
  • « Publicité» : désigne les messages publicitaires, autre qu’une Offre, relatifs à toute campagne de recrutement et/ou à tout autre événement lié aux actions de recrutement d’une entreprise et/ou à la promotion de son image d’employeur.
  • « Recruteur» : désigne tout Client déposant une Offre.
  • « Services» : désigne l’ensemble des services disponibles sur le Site et tels que décrits ci-après.
  • « Site» : désigne l’ensemble des sites Web et des applications mobiles relatifs à l’emploi édités par REGIONSJOB, à l’exception des sites Web et/ou des applications mobiles proposant des services disposant de conditions générales de vente particulières.
  • « Sponsoring Battle dev» : désigne tout contrat de sponsoring de l’évènement Battle dev organisé par REGIONSJOB (Freemium ou Premium).
  • « Utilisateur» : désigne tout visiteur du Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n’ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.

Article 3. Description des Services

 Les Services proposés permettent notamment :

  • aux Utilisateurs de consulter des Offres ;
  • aux Candidats de déposer leur CV en ligne et de répondre à des Offres ;
  • aux Clients de déposer leurs Offres, de visualiser et de trier les réponses des Candidats, d’accéder à la CVthèque, de diffuser une Publicité.

REGIONSJOB ne garantit pas dans le temps le maintien de l’ensemble de ces Services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site ainsi que des besoins des Clients.

En cas de modification substantielle des caractéristiques des Services proposés sur le Site, de suppression d’un ou de plusieurs Service(s) ou d’ajout de nouveaux Services, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement identifiés avant toute Commande, le ou les Service(s) dont il souhaite bénéficier.

Le Client est en conséquence seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins.

En tout état de cause, les caractéristiques des Services pourront à nouveau lui être communiqués par REGIONSJOB sur simple demande de sa part.

Article 4. Conditions d’accès aux Services et au Site

 En accédant au Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.

En tout état de cause,

4.1. Pré-requis :

 Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Services qu’il a commandés et au Site.

En particulier, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

4.2. Accès au Site :

 Le Site et ses Services sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4.3. Réversibilité :

 Le Client fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur le Site ou en provenance du Site.

Article 5. Commandes

 Les Clients peuvent passer une Commande (i) soit directement en ligne sur le Site à l’aide du formulaire, (ii) soit au moyen du Bon de Commande remis à REGIONSJOB.

Dans le cas particulier d’une participation à une offre test de Services, le Client reçoit par mail les conditions particulières de l’offre ainsi que les présentes Conditions Générales qu’il devra expressément accepter pour bénéficier de l’offre.

5.1. Commandes en ligne

Pour toute Commande en ligne, le Client doit préalablement avoir lu et dûment accepté les présentes Conditions Générales. Il doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui est soumis, et identifiés comme tels. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire. Ils doivent remplir le formulaire de manière complète, précise et loyale.

Toute Commande en ligne deviendra définitive à compter de l’envoi par REGIONSJOB au Client d’un mail de confirmation. Pour autant, toute Commande engage le Client dès sa validation en ligne.

REGIONSJOB recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique, en tout état de cause sur un support durable.

REGIONSJOB se réservera toujours la faculté de résilier une Commande, même après émission du mail de confirmation, en cas de :

  • défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme le cas échéant réclamée au moment de la Commande (paiement intégral ou demande d’acompte selon le moyen de paiement choisi) ;
  • Commandes qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (ex : Offres au titre d’activités illégales, Offres discriminatoires etc.) ;
  • Commandes pour lesquelles REGIONSJOB aurait un doute raisonnable quant à la véracité de l’Offre ou de la Publicité. Le Client disposera naturellement au préalable de l’opportunité d’apporter tout élément de précision à REGIONSJOB.

5.2. Commandes non souscrites en ligne

Pour toute Commande non souscrite en ligne, le Client doit remettre à REGIONSJOB le Bon de Commande correspondant établi à cet effet par REGIONSJOB, dûment signé pour accord par le Client (soit signature manuscrite, soit signature électronique).

S’agissant d’une Agence de communication dûment mandatée par écrit par le Client dans les conditions ci-après définies, la Commande s’effectue par le biais d’un ordre d’insertion émis par l’Agence de communication sur la base du devis communiqué par REGIONSJOB. La Commande ne sera définitive qu’après signature par REGIONSJOB de l’ordre d’insertion.

Les Commandes ne sont valablement formées qu’après paiement effectif de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout Bon de Commande engage le Client dés sa signature quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

5.3. Stipulations communes

Comme ci-dessus rappelé, toute Commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales.

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent au moment de la Commande. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel. Le Client est en tout état de cause seul responsable en cas de dysfonctionnement des Services qui serait lié au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou réactualisées par ses soins.

Les éventuels acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de sa Commande. Aucune Commande ne peut être annulée par le Client sans le consentement de REGIONSJOB.

Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit de REGIONSJOB.

Toute modification formulée par REGIONSJOB à l’occasion de sa confirmation d’une Commande, sera réputée acceptée par le Client dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de sa communication.

REGIONSJOB se réserve la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6. Durée de fourniture des Services – Résiliation anticipée

 6.1. Les Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisée aux conditions particulières de chaque Service, prenant effet à compter de la date stipulée au Bon de commande.

Les Services non utilisés ne pourront être reportés sur une durée excédant celle prévue aux termes des conditions particulières.

6.2. En cas de souscription à des Services pour une durée indéterminée, il pourra être mis un terme à la relation objet des présentes à tout moment, de plein droit et unilatéralement par chacune des Parties, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, la fourniture des Services pourra être immédiatement et de plein droit suspendue par REGIONSJOB, par simple avis, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension.

Chaque Partie peut par ailleurs résilier la Commande, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie commet un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, sans y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, et faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à l’une ou l’autre de  obligations, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à REGIONSJOB, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que REGIONSJOB serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

6.4. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la raison.

6.5. Lorsqu’un Recruteur n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par mail pendant douze (12) mois consécutifs, REGIONSJOB se réservera le droit de mettre un terme unilatéralement à la fourniture des Services et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.

Article 7. Délais d’exécution des Services

 7.1. Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution des Services communiqués sont donnés à titre indicatif.

7.2. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison qui serait dû à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers, à un non-respect par le Client de ses obligations envers REGIONSJOB, notamment en matière de paiement, ou encore si REGIONSJOB n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

Article 8. Prix

Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements.

Les tarifs s’entendent H.T.

Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par REGIONSJOB.

Article 9. Modalités de règlement

9.1. Commandes en ligne

Le paiement s’effectue par carte bancaire, comptant lors de la Commande.

Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système Cyberplus.

La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et son paiement. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que REGIONSJOB procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par REGIONSJOB, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L’encaissement de la totalité du montant de la Commande sera effectué par REGIONSJOB au moment de la validation de la Commande.

REGIONSJOB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

9.2. Commandes non souscrites en ligne

Les Commandes non souscrites en ligne sont payables soit par chèque soit par virement dans un délai de trente (30) jours fin de mois.

REGIONSJOB se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la Commande.

En cas de paiements échelonnés ces derniers le seront uniquement par prélèvement automatique.

9.3. Stipulations communes

9.3.1. En tout état de cause, REGIONSJOB peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par REGIONSJOB.

9.3.2. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de REGIONSJOB, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

9.3.3. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

Article 10. Retard de paiement

10.1. En cas de retard ou défaut de paiement après une échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 10 points.

Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, REGIONSJOB se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

10.2. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à REGIONSJOB, la suspension immédiate de la fourniture des Services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de REGIONSJOB.

10.3. En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première présentation d’une relance restée infructueuse, REGIONSJOB pourra résilier de plein droit les Commandes correspondantes, ainsi que toutes Commandes impayées qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. REGIONSJOB conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

10.4. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre REGIONSJOB pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. REGIONSJOB se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

10.5. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

10.6. Pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 11. Compte Client – Identifiant et Mot de passe

Après la souscription d’une Commande et après paiement de l’éventuel acompte correspondant, REGIONSJOB communique au Client un identifiant et un mot de passe personnel afin de lui permettre l’utilisation du Service commandé.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à son compte.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

Après chaque accès au Site, le Client doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et du stockage de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et/ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée. REGIONSJOB décline toute responsabilité à ce titre.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement en informer REGIONSJOB à l’adresse suivante webmaster@regionsjob.com.

Article 12. Obligations générales des Clients

 12.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site et chacun des Services :

  • d’une manière loyale ;
  • d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux dispositions légales en vigueur.

12.2. Le Client s’interdit toute utilisation des Services proposés sur le Site dans le cadre d’activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.

12.3. Le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement par le Client à des fins autres que l’utilisation des Services.

Le Client ne peut utiliser les Services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et son bénéfice personnel. Le Client s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient en vertu des présentes à tout tiers.

En particulier, les CV, les candidatures et la mise en relation avec les Candidats sont exclusivement réservés aux Clients de REGIONSJOB.

12.4. Le Client ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers.

12.5. Le Client s’interdit notamment de :

  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu à caractère diffamatoire ou injurieux, non conforme à la réalité ou qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • utiliser les Services et le Site de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

o porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle ;

o rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site et/ou les Services ;

o nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance des Services et du Site aux autres Utilisateurs ;

  • tenter d’induire en erreur REGIONSJOB en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le Site ;
  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

12.6. Le Client est seul et entièrement responsable du contenu qu’il affiche, émet, télécharge et/ou transmet, par courrier électronique ou de toute autre manière, sur le Site, la responsabilité de REGIONSJOB ne pouvant être inquiétée de ce fait.

12.7. Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de REGIONSJOB de s’assurer de l’utilisation des Services et du Site conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et des conditions particulières.

12.8. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ou de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus, par simple avis.

La Commande pourra en outre être résiliée de plein droit par REGIONSJOB dans les conditions précisées à l’article « Durée de fourniture des Services – Résiliation anticipée » ci-avant.

12.9. En adhérant au Site et en publiant des informations sur lui, le Client donne l’autorisation à REGIONSJOB d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.

12.10. Le Client s’engage dans le cadre du sponsoring Battle Dev Freemium à informer immédiatement et spontanément REGIONSJOB, par tout moyen écrit, de tout éventuel recrutement réalisé dans l’année qui suit sa participation à l’évènement Battle Dev. Ces recrutements donneront lieu à une facturation de la part de REGIONSJOB au tarif défini dans le bon de souscription correspondant.

Le Client s’interdira toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver REGIONSJOB des droits et honoraires qui pourront lui être dus. En cas de violation par le Client des stipulations du présent article, REGIONSJOB aura droit sur toute opération frauduleuse à un honoraire dans les conditions stipulées sur le Bon de Commande, majoré d’une pénalité de 100 %, sans préjudice de son droit à résiliation du présent contrat et à toutes actions en dommages et intérêts.

12.11. En tout état de cause, le Client s’engage à garantir REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du non respect par le Client de l’une quelconque des obligations susvisées.

Article 13. Obligations particulières du Recruteur

 13.1 Le Recruteur s’engage à publier des Offres en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du Code du travail. En particulier, le Recruteur s’engage à rédiger des Offres décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l’embauche.

Le Recruteur reconnaît et accepte expressément que les éventuelles informations et assistance fournies par REGIONSJOB dans le cadre de la rédaction de l’Offre n’ont qu’une valeur informative et qu’il est donc seul responsable du contenu de l’Offre.

Le Recruteur s’engage en conséquence à garantir REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du contenu de l’Offre, de sa présentation, et généralement, de sa diffusion sur le Site.

Le Recruteur s’engage à ne pas revendre à des tiers les Offres et/ou accès à la CVthèque et plus généralement les Services, ainsi que les résultats de l’utilisation des Services (CV, candidatures etc.)..

13.2 Dans l’hypothèse où le Candidat est redirigé directement par REGIONSJOB vers le site du Recruteur pour postuler à l’Offre, le Recruteur reconnaît et accepte expressément que les actions du Candidat redirigé et les informations transmises par le Candidat nécessaires à sa candidature (nom, prénom, adresse mail, CV etc.) sont à destination exclusive du Recruteur.

Le Recruteur s’interdit en conséquence de procéder à toute collecte à destination de tiers, et/ou d’autoriser toute collecte réalisée par un tiers pour l’usage de ce dernier.

En tout état de cause, l’intégration d’un outil en provenance d’une société tierce pour postuler en ligne du type « Apply with » ou « Postuler avec » sur le site du Recruteur où figure le formulaire de postulation à l’Offre, devra être soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de REGIONSJOB. A cette occasion, le Recruteur devra en particulier démontrer qu’il satisfait aux dispositions ci-dessus.

Article 14. Obligations particulières des Agences de communication

Les Services peuvent être commandés auprès de REGIONSJOB directement par le Client ou par l’intermédiaire d’une Agence de communication, agissant au nom et pour le compte du Client en qualité de mandataire.

Dans le cas de l’intervention d’un mandataire en la personne d’une Agence de communication, il incombe à celle-ci d’être dûment désignée par le Client. A ce titre, une attestation de mandat établie sur papier entête du Client, attestant notamment des missions confiées à l’Agence de communication ainsi que de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et l’Agence de communication, devra impérativement être adressée à REGIONSJOB.

Il appartient en outre à l’Agence de communication d’informer sans délai REGIONSJOB, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative à son mandat.

Dans le cas où ladite Agence de communication s’avérerait ne pas être dûment désignée par le Client, il incombera en tout état de cause à l’Agence de communication de régler la totalité des sommes dues au titre de la Commande, indépendamment de la connaissance ou non du Client de la Commande, et sans possibilité, pour l’Agence de communication de revendre les Services à un tiers.

L’émission d’un ordre d’insertion par l’Agence de communication, en sa qualité de mandataire du Client, engage solidairement le Client et l’Agence de communication à l’égard de REGIONSJOB. L’Agence de communication assure au nom et pour le compte du Client la gestion, le suivi et le contrôle de l’ordre d’insertion et des factures correspondantes délivrées par REGIONSJOB, ainsi que le cas échéant le paiement à la date d’échéance des sommes dues, au nom et pour le compte du Client, si le périmètre de son mandat l’y autorise.

En tout état de cause, l’Agence de communication se porte garant du respect par le Client et de l’opposabilité à ce dernier des stipulations des présentes Conditions Générales. L’Agence de communication s’engage en conséquence à garantir REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par le Client au titre de la fourniture des Services, objet de la Commande de l’Agence de communication réalisée au nom et pour le compte du Client, sauf faute prouvée de REGIONSJOB dans l’exécution de ses obligations.

Article 15. Modalités particulières relatives à la diffusion d’une Publicité

Les modalités de diffusion d’une Publicité sont définies dans le Bon de Commande.

REGIONSJOB se réserve la faculté de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou aux droits de tiers.

REGIONSJOB pourra par ailleurs refuser toute Publicité en cas d’indisponibilité de son espace publicitaire.

En aucun cas REGIONSJOB ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser une Publicité pour l’une des causes énoncées ci-avant, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour le Client ou l’Agence de communication.

Tout retard, suspension dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques extérieures à REGIONSJOB et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client ou de son Agence de communication, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de REGIONSJOB ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

Les défauts constitutifs de malfaçons dans le matériel publicitaire tels que notamment un poids électronique trop important des contenus des Publicités, ou retard dans la livraison desdits éléments ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Bon de Commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client ou de l’Agence de communication.

REGIONSJOB ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact de la diffusion de la Publicité sur l’activité de l’Annonceur.

La diffusion de la Publicité sur le Site est en tout état de cause réalisée sous la seule responsabilité du Client et, le cas échéant, de l’Agence de communication.

Le Client et, le cas échéant, l’Agence de communication, s’engagent en conséquence à garantir solidairement REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du contenu de la Publicité, de sa présentation, et généralement, de sa diffusion sur le Site.

Le Client et, le cas échéant, l’Agence de communication, reconnaissent et acceptent expressément que REGIONSJOB n’est en aucun cas liée par un quelconque engagement d’exclusivité et/ou de non concurrence dans le cadre de la diffusion d’une Publicité.

Article 16. Contenu du Site

Le Site comporte du contenu publié par les Candidats et les Clients. Chaque Client est invité à porter à la connaissance de REGIONSJOB tout contenu susceptible d’être litigieux, comme contraire aux conditions de fond et de forme suivantes.

16.1. Notification obligatoire

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Client doit porter à la connaissance de REGIONSJOB, à l’adresse contact@regionsjob.com, tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, qu’il identifierait sur le Site.

16.2. Contenu susceptible d’être illicite

Le Client qui estimerait qu’un message ou que du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse contact@regionsjob.com ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel le Client déclinera ses nom, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et son numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site correspondant, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Client doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’attention du Client auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir REGIONSJOB des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

REGIONSJOB s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Client faite dans les formes et à première vue fondée.

REGIONSJOB veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Client ou du Candidat auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données s’agissant de la CVthèque et de la banque d’Offres, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de REGIONSJOB ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de REGIONSJOB ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

17.2. Le Client est autorisé à télécharger, à afficher et à faire des copies sur papier des pages du Site exclusivement pour une utilisation strictement privée, dans le cadre de la gestion des candidatures à l’Offre, et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de REGIONSJOB.

17.3. S’agissant de la CVthèque et de la banque d’Offres, il est notamment fait interdiction au Client (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres elles-mêmes.

17.4. REGIONSJOB se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

17.5 Aux termes de chaque Commande ayant pour objet la publication d’Offres et/ou de Publicités sur le Site, le Client cède à titre gratuit et non exclusif à REGIONSJOB, l’intégralité des droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments composant l’Offre et/ou la Publicité, pour le monde entier aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée.

Le Client garantit REGIONSJOB qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et qu’elle ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client doit faire une sauvegarde par lui-même des données communiquées à REGIONSJOB liées aux Offres et/ou aux Publicités. A l’issue de la période de publication en ligne sur le Site, quel qu’en soit le motif, REGIONSJOB ne sera pas tenue de restituer au Client les données liées aux Offres et/ou aux Publicités.

Article 18. Responsabilité

 18.1. Stipulations générales

18.1.1. REGIONSJOB s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que REGIONSJOB ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations, ne le sont qu’à titre purement informatif.

18.1.2. En tout état de cause, le Client utilise les Services sous ses seuls direction, contrôle et responsabilité.

18.1.3. REGIONSJOB ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des présentes Conditions Générales et des conditions particulières du ou des Services commandés ;
  • une mauvaise utilisation des Services par le Client.

18.1.4. REGIONSJOB ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

  • de la performance économique des Services et des résultats de leur utilisation. A ce titre, REGIONSJOB ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des Services sur l’activité du Client.
  • du mauvais fonctionnement des éléments nécessaires (services et/ou produits) à la fourniture des Services, dont l’exécution et/ou la fourniture est réalisée par un tiers, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation des Services ;
  • de l’adéquation des Services aux besoins du Client, qui relève en effet de la seule appréciation de ce dernier ;
  • des pertes ou des dommages survenus aux serveurs, matériels informatiques, informations, fichiers, données ou bases de données ou à tout autre élément transmis par le Client et dont le Client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde. Il appartient aux Clients de réaliser sous leur responsabilité et sous leur direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement dans le cadre de la fourniture des Services par REGIONSJOB.
  • d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

18.1.5. En tout état de cause, les réparations dues par REGIONSJOB en cas de défaillance du Service fourni dans le cadre des présentes qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, REGIONSJOB ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par REGIONSJOB, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

18.1.6. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de REGIONSJOB, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à REGIONSJOB ou facturées au Client par REGIONSJOB ou au montant des sommes correspondant au prix du Service, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de REGIONSJOB a été retenue, étant précisé que sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

18.1.7. Toute action en responsabilité contre REGIONSJOB sera prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

18.1.8. La responsabilité de REGIONSJOB et du Client ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » ci-après.

18.2. Accès et fonctionnement du Site

18.2.1. Le Client reconnaît que le Site repose pour partie sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, REGIONSJOB s’efforcera d’en avertir au préalable le Client.

REGIONSJOB décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

18.2.2. Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de REGIONSJOB ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

18.2.3. Aucune responsabilité de REGIONSJOB ne pourra en tout état de cause être recherchée dans les cas suivants :

  • en cas d’interruption pour maintenance programmée pour laquelle le Client est averti préalablement ;
  • en cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de REGIONSJOB, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..).

Article 19. Force Majeure

 Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.

Les Parties conviennent en outre expressément qu’il en sera ainsi en toutes circonstances notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales ou aux Services, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute Commande.

Article 20. Informatique et libertés

20.1 REGIONSJOB veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Candidats et des Clients.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°782252.

20.2 Le Client reconnaît et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Candidats, collectées directement par le Client ou transférées par REGIONSJOB, qu’au seul titre de la gestion des candidatures à l’Offre dans le cadre d’un recrutement, et en tout état de cause à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Dans le cas particulier d’une redirection vers le site du Client via le bouton « Répondre sur le site du Recruteur », le Client reconnaît et accepte expressément être seul responsable du traitement des données du Candidat, et du respect de ses obligations subséquentes.

Le Client s’engage en tout état de cause à garantir REGIONSJOB contre toute action, plainte, réclamation qui serait engagée à son encontre par tout Candidat ou toute administration, au titre d’un non respect par le Client de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel, que lesdites données aient été collectées directement par le Client ou transférées par REGIONSJOB.

20.3 Les données du Client sont collectées pour lui permettre d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services auxquels il a volontairement souscrit.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courriel à REGIONSJOB à l’adresse contact@regionsjob.com.

En s’inscrivant, le Client donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

Article 21. Loi applicable – Tribunal compétent

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.